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La facturation électronique en Europe
Repérez l’état des obligations nationales entre entreprises. Chaque couleur décrit un périmètre B2B, jamais la conformité de votre facture.
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27 pays de l’Union européenne, la Suisse et le Royaume-Uni. Le gris des pays hors de ce périmètre ne signifie pas absence d’obligation.
Liste des pays
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| Pays | Statut B2B | Périmètre et dates |
|---|---|---|
| Allemagne | Annoncée ou adoptée, application future | Réception depuis janvier 2025. La transition pour l’émission B2B nationale se termine en 2027 ou 2028 selon le chiffre d’affaires et les exceptions prévues. Source consultée le 06/10/2026 |
| Autriche | Information à vérifier | Le statut actuel n’a pas été confirmé par une source nationale dans cette revue. Consultez l’autorité avant de vous fier à un calendrier. |
| Belgique | En vigueur, avec un périmètre défini | Factures structurées pour les opérations B2B nationales entre assujettis belges à la TVA depuis janvier 2026, avec exceptions. Peppol est la voie standard ; un accord conforme à EN 16931 peut prévoir une autre voie. Source consultée le 06/10/2026 |
| Bulgarie | Information à vérifier | Le statut actuel n’a pas été confirmé par une source nationale dans cette revue. Consultez l’autorité avant de vous fier à un calendrier. |
| Chypre | Information à vérifier | Le statut actuel n’a pas été confirmé par une source nationale dans cette revue. Consultez l’autorité avant de vous fier à un calendrier. |
| Croatie | En vigueur, avec un périmètre défini | Depuis janvier 2026, les assujettis établis en Croatie et inscrits à la TVA émettent et reçoivent des e-factures pour les opérations nationales couvertes. L’extension à d’autres émetteurs est prévue en 2027. Source consultée le 06/10/2026 |
| Danemark | Information à vérifier | Le statut actuel n’a pas été confirmé par une source nationale dans cette revue. Consultez l’autorité avant de vous fier à un calendrier. |
| Espagne | Annoncée ou adoptée, application future | L’arrêté HAC/1028/2026 entre en vigueur le 6 octobre 2026 et déclenche les délais du dispositif B2B. L’application suit les paliers d’un et deux ans prévus par les textes, selon le chiffre d’affaires ; consulter les dispositions transitoires. Source consultée le 06/10/2026 |
| Estonie | Information à vérifier | Le statut actuel n’a pas été confirmé par une source nationale dans cette revue. Consultez l’autorité avant de vous fier à un calendrier. |
| Finlande | Information à vérifier | Le statut actuel n’a pas été confirmé par une source nationale dans cette revue. Consultez l’autorité avant de vous fier à un calendrier. |
| France | En vigueur, avec un périmètre défini | Émission pour les grandes entreprises et ETI depuis septembre 2026 ; PME et microentreprises en septembre 2027. Réception pour toutes les entreprises concernées dès 2026. Source consultée le 06/10/2026 |
| Grèce | En vigueur, avec un périmètre défini | Première phase depuis le 2 mars 2026 pour les entreprises au-delà de 1 million d’euros de recettes 2023. La seconde phase est reportée au 2 novembre 2026, avec transition conditionnelle jusqu’au 31 janvier 2027. Source consultée le 06/10/2026 |
| Hongrie | Information à vérifier | Le statut actuel n’a pas été confirmé par une source nationale dans cette revue. Consultez l’autorité avant de vous fier à un calendrier. |
| Irlande | Annoncée ou adoptée, application future | Grandes entreprises assujetties en novembre 2028. En novembre 2029, extension aux entreprises assujetties actives dans le commerce B2B intra-UE ; ce palier ne vise pas indistinctement toutes les entreprises. Source consultée le 06/10/2026 |
| Italie | En vigueur, avec un périmètre défini | Facturation électronique via le SdI pour les opérations nationales couvertes depuis 2019. Le périmètre et les exclusions dépendent du régime applicable ; ce résumé n’affirme pas une obligation sans exception. Source consultée le 06/10/2026 |
| Lettonie | Annoncée ou adoptée, application future | Les factures électroniques structurées deviennent obligatoires pour les opérations B2B nationales couvertes à partir de janvier 2028. Les étapes concernant le secteur public et la transmission des données sont distinctes. Source consultée le 06/10/2026 |
| Lituanie | Information à vérifier | Le statut actuel n’a pas été confirmé par une source nationale dans cette revue. Consultez l’autorité avant de vous fier à un calendrier. |
| Luxembourg | Information à vérifier | Le statut actuel n’a pas été confirmé par une source nationale dans cette revue. Consultez l’autorité avant de vous fier à un calendrier. |
| Malte | Information à vérifier | Le statut actuel n’a pas été confirmé par une source nationale dans cette revue. Consultez l’autorité avant de vous fier à un calendrier. |
| Pays-Bas | Pas d’obligation générale établie dans la source | La source nationale n’impose pas l’acceptation générale des e-factures entre entreprises. Des exigences distinctes s’appliquent aux prestations pour l’administration centrale. Source consultée le 06/10/2026 |
| Pologne | En vigueur, avec un périmètre défini | KSeF par étapes : grandes entreprises en février 2026, autres entreprises en avril. Une dispense transitoire jusqu’à fin 2026 dépend d’un plafond mensuel de 10 000 PLN de ventes facturées. Source consultée le 06/10/2026 |
| Portugal | Information à vérifier | Le statut actuel n’a pas été confirmé par une source nationale dans cette revue. Consultez l’autorité avant de vous fier à un calendrier. |
| Roumanie | En vigueur, avec un périmètre défini | Les factures B2B nationales entre personnes imposables établies en Roumanie passent par RO e-Factura depuis juillet 2024. Le périmètre, les exceptions et les délais de transmission doivent être vérifiés pour chaque opération. Source consultée le 06/10/2026 |
| Royaume-Uni | Annoncée ou adoptée, application future | Royaume-Uni (Angleterre, Écosse, pays de Galles, Irlande du Nord) : factures TVA électroniques annoncées pour 2029. Date précise et modalités à confirmer. Source consultée le 06/10/2026 |
| Slovaquie | Annoncée ou adoptée, application future | À partir de janvier 2027, émission XML/Peppol BIS pour les assujettis enregistrés à la TVA en Slovaquie dans le périmètre national. La source officielle présente le dispositif comme adopté. Source consultée le 06/10/2026 |
| Slovénie | Annoncée ou adoptée, application future | Échange de factures électroniques prévu dès janvier 2028 pour les opérations nationales des entités inscrites au registre des entreprises et des personnes exerçant une activité. Source consultée le 06/10/2026 |
| Suède | Information à vérifier | Le statut actuel n’a pas été confirmé par une source nationale dans cette revue. Consultez l’autorité avant de vous fier à un calendrier. |
| Suisse | Pas d’obligation générale établie dans la source | L’AFC admet les factures papier et électroniques à égalité. Cette source n’établit pas d’obligation générale de facturation électronique B2B. Source consultée le 06/10/2026 |
| Tchéquie | Information à vérifier | Le statut actuel n’a pas été confirmé par une source nationale dans cette revue. Consultez l’autorité avant de vous fier à un calendrier. |
Allemagne
Annoncée ou adoptée, application future
Réception depuis janvier 2025. La transition pour l’émission B2B nationale se termine en 2027 ou 2028 selon le chiffre d’affaires et les exceptions prévues.
- Échéance documentée
- 01/01/2027
- Secteur public (B2G)
- Les fournisseurs de l’administration fédérale sont soumis à l’ERechV depuis le 27 novembre 2020, avec des exceptions. Les règles des Länder se vérifient séparément.Beschaffungsamt des BMI ↗
Autriche
Information à vérifier
Le statut actuel n’a pas été confirmé par une source nationale dans cette revue. Consultez l’autorité avant de vous fier à un calendrier.
- Échéance documentée
- Non établie dans cette revue
- Secteur public (B2G)
- Les obligations envers le secteur public ne sont pas encore vérifiées dans cette revue. Elles ne se déduisent pas de la couleur B2B.
Belgique
En vigueur, avec un périmètre défini
Factures structurées pour les opérations B2B nationales entre assujettis belges à la TVA depuis janvier 2026, avec exceptions. Peppol est la voie standard ; un accord conforme à EN 16931 peut prévoir une autre voie.
- Échéance documentée
- 01/01/2026
- Secteur public (B2G)
- Les obligations envers le secteur public ne sont pas encore vérifiées dans cette revue. Elles ne se déduisent pas de la couleur B2B.
Bulgarie
Information à vérifier
Le statut actuel n’a pas été confirmé par une source nationale dans cette revue. Consultez l’autorité avant de vous fier à un calendrier.
- Échéance documentée
- Non établie dans cette revue
- Secteur public (B2G)
- Les obligations envers le secteur public ne sont pas encore vérifiées dans cette revue. Elles ne se déduisent pas de la couleur B2B.
Chypre
Information à vérifier
Le statut actuel n’a pas été confirmé par une source nationale dans cette revue. Consultez l’autorité avant de vous fier à un calendrier.
- Échéance documentée
- Non établie dans cette revue
- Secteur public (B2G)
- Les obligations envers le secteur public ne sont pas encore vérifiées dans cette revue. Elles ne se déduisent pas de la couleur B2B.
Croatie
En vigueur, avec un périmètre défini
Depuis janvier 2026, les assujettis établis en Croatie et inscrits à la TVA émettent et reçoivent des e-factures pour les opérations nationales couvertes. L’extension à d’autres émetteurs est prévue en 2027.
- Échéance documentée
- 01/01/2026
- Secteur public (B2G)
- Les obligations envers le secteur public ne sont pas encore vérifiées dans cette revue. Elles ne se déduisent pas de la couleur B2B.
Danemark
Information à vérifier
Le statut actuel n’a pas été confirmé par une source nationale dans cette revue. Consultez l’autorité avant de vous fier à un calendrier.
- Échéance documentée
- Non établie dans cette revue
- Secteur public (B2G)
- Les obligations envers le secteur public ne sont pas encore vérifiées dans cette revue. Elles ne se déduisent pas de la couleur B2B.
Espagne
Annoncée ou adoptée, application future
L’arrêté HAC/1028/2026 entre en vigueur le 6 octobre 2026 et déclenche les délais du dispositif B2B. L’application suit les paliers d’un et deux ans prévus par les textes, selon le chiffre d’affaires ; consulter les dispositions transitoires.
- Échéance documentée
- Non établie dans cette revue
- Secteur public (B2G)
- Les obligations envers le secteur public ne sont pas encore vérifiées dans cette revue. Elles ne se déduisent pas de la couleur B2B.
Estonie
Information à vérifier
Le statut actuel n’a pas été confirmé par une source nationale dans cette revue. Consultez l’autorité avant de vous fier à un calendrier.
- Échéance documentée
- Non établie dans cette revue
- Secteur public (B2G)
- Les obligations envers le secteur public ne sont pas encore vérifiées dans cette revue. Elles ne se déduisent pas de la couleur B2B.
Finlande
Information à vérifier
Le statut actuel n’a pas été confirmé par une source nationale dans cette revue. Consultez l’autorité avant de vous fier à un calendrier.
- Échéance documentée
- Non établie dans cette revue
- Secteur public (B2G)
- Les obligations envers le secteur public ne sont pas encore vérifiées dans cette revue. Elles ne se déduisent pas de la couleur B2B.
France
En vigueur, avec un périmètre défini
Émission pour les grandes entreprises et ETI depuis septembre 2026 ; PME et microentreprises en septembre 2027. Réception pour toutes les entreprises concernées dès 2026.
- Échéance documentée
- 01/09/2026
- Secteur public (B2G)
- Les fournisseurs du secteur public transmettent leurs factures via Chorus Pro. La dernière phase, pour les microentreprises, s’applique depuis janvier 2020.DGCL / DGFiP ↗
Grèce
En vigueur, avec un périmètre défini
Première phase depuis le 2 mars 2026 pour les entreprises au-delà de 1 million d’euros de recettes 2023. La seconde phase est reportée au 2 novembre 2026, avec transition conditionnelle jusqu’au 31 janvier 2027.
- Échéance documentée
- 02/03/2026
- Secteur public (B2G)
- Les obligations envers le secteur public ne sont pas encore vérifiées dans cette revue. Elles ne se déduisent pas de la couleur B2B.
Hongrie
Information à vérifier
Le statut actuel n’a pas été confirmé par une source nationale dans cette revue. Consultez l’autorité avant de vous fier à un calendrier.
- Échéance documentée
- Non établie dans cette revue
- Secteur public (B2G)
- Les obligations envers le secteur public ne sont pas encore vérifiées dans cette revue. Elles ne se déduisent pas de la couleur B2B.
Irlande
Annoncée ou adoptée, application future
Grandes entreprises assujetties en novembre 2028. En novembre 2029, extension aux entreprises assujetties actives dans le commerce B2B intra-UE ; ce palier ne vise pas indistinctement toutes les entreprises.
- Échéance documentée
- 01/11/2028
- Secteur public (B2G)
- Les obligations envers le secteur public ne sont pas encore vérifiées dans cette revue. Elles ne se déduisent pas de la couleur B2B.
Italie
En vigueur, avec un périmètre défini
Facturation électronique via le SdI pour les opérations nationales couvertes depuis 2019. Le périmètre et les exclusions dépendent du régime applicable ; ce résumé n’affirme pas une obligation sans exception.
- Échéance documentée
- 01/01/2019
- Secteur public (B2G)
- Les obligations envers le secteur public ne sont pas encore vérifiées dans cette revue. Elles ne se déduisent pas de la couleur B2B.
Lettonie
Annoncée ou adoptée, application future
Les factures électroniques structurées deviennent obligatoires pour les opérations B2B nationales couvertes à partir de janvier 2028. Les étapes concernant le secteur public et la transmission des données sont distinctes.
- Échéance documentée
- 01/01/2028
- Secteur public (B2G)
- Les obligations envers le secteur public ne sont pas encore vérifiées dans cette revue. Elles ne se déduisent pas de la couleur B2B.
Lituanie
Information à vérifier
Le statut actuel n’a pas été confirmé par une source nationale dans cette revue. Consultez l’autorité avant de vous fier à un calendrier.
- Échéance documentée
- Non établie dans cette revue
- Secteur public (B2G)
- Les obligations envers le secteur public ne sont pas encore vérifiées dans cette revue. Elles ne se déduisent pas de la couleur B2B.
Luxembourg
Information à vérifier
Le statut actuel n’a pas été confirmé par une source nationale dans cette revue. Consultez l’autorité avant de vous fier à un calendrier.
- Échéance documentée
- Non établie dans cette revue
- Secteur public (B2G)
- Les obligations envers le secteur public ne sont pas encore vérifiées dans cette revue. Elles ne se déduisent pas de la couleur B2B.
Malte
Information à vérifier
Le statut actuel n’a pas été confirmé par une source nationale dans cette revue. Consultez l’autorité avant de vous fier à un calendrier.
- Échéance documentée
- Non établie dans cette revue
- Secteur public (B2G)
- Les obligations envers le secteur public ne sont pas encore vérifiées dans cette revue. Elles ne se déduisent pas de la couleur B2B.
Pays-Bas
Pas d’obligation générale établie dans la source
La source nationale n’impose pas l’acceptation générale des e-factures entre entreprises. Des exigences distinctes s’appliquent aux prestations pour l’administration centrale.
- Échéance documentée
- Non établie dans cette revue
- Secteur public (B2G)
- Les obligations envers le secteur public ne sont pas encore vérifiées dans cette revue. Elles ne se déduisent pas de la couleur B2B.
Pologne
En vigueur, avec un périmètre défini
KSeF par étapes : grandes entreprises en février 2026, autres entreprises en avril. Une dispense transitoire jusqu’à fin 2026 dépend d’un plafond mensuel de 10 000 PLN de ventes facturées.
- Échéance documentée
- 01/02/2026
- Secteur public (B2G)
- Les obligations envers le secteur public ne sont pas encore vérifiées dans cette revue. Elles ne se déduisent pas de la couleur B2B.
Portugal
Information à vérifier
Le statut actuel n’a pas été confirmé par une source nationale dans cette revue. Consultez l’autorité avant de vous fier à un calendrier.
- Échéance documentée
- Non établie dans cette revue
- Secteur public (B2G)
- Les obligations envers le secteur public ne sont pas encore vérifiées dans cette revue. Elles ne se déduisent pas de la couleur B2B.
Information à vérifier
Roumanie
En vigueur, avec un périmètre défini
Les factures B2B nationales entre personnes imposables établies en Roumanie passent par RO e-Factura depuis juillet 2024. Le périmètre, les exceptions et les délais de transmission doivent être vérifiés pour chaque opération.
- Échéance documentée
- 01/07/2024
- Secteur public (B2G)
- Les obligations envers le secteur public ne sont pas encore vérifiées dans cette revue. Elles ne se déduisent pas de la couleur B2B.
Royaume-Uni
Annoncée ou adoptée, application future
Royaume-Uni (Angleterre, Écosse, pays de Galles, Irlande du Nord) : factures TVA électroniques annoncées pour 2029. Date précise et modalités à confirmer.
- Échéance documentée
- Non établie dans cette revue
- Secteur public (B2G)
- Marchés couverts par le Procurement Act : réception des factures électroniques conformes et non contestées. Pas d’obligation générale d’émission pour les fournisseurs ; dispositions écossaises distinctes.Cabinet Office ↗
Slovaquie
Annoncée ou adoptée, application future
À partir de janvier 2027, émission XML/Peppol BIS pour les assujettis enregistrés à la TVA en Slovaquie dans le périmètre national. La source officielle présente le dispositif comme adopté.
- Échéance documentée
- 01/01/2027
- Secteur public (B2G)
- Les obligations envers le secteur public ne sont pas encore vérifiées dans cette revue. Elles ne se déduisent pas de la couleur B2B.
Slovénie
Annoncée ou adoptée, application future
Échange de factures électroniques prévu dès janvier 2028 pour les opérations nationales des entités inscrites au registre des entreprises et des personnes exerçant une activité.
- Échéance documentée
- 01/01/2028
- Secteur public (B2G)
- Les fournisseurs des organismes budgétaires doivent transmettre des factures électroniques. L’UJP assure le point d’entrée et de sortie des échanges.Public Payments Administration ↗
Suède
Information à vérifier
Le statut actuel n’a pas été confirmé par une source nationale dans cette revue. Consultez l’autorité avant de vous fier à un calendrier.
- Échéance documentée
- Non établie dans cette revue
- Secteur public (B2G)
- Les obligations envers le secteur public ne sont pas encore vérifiées dans cette revue. Elles ne se déduisent pas de la couleur B2B.
Suisse
Pas d’obligation générale établie dans la source
L’AFC admet les factures papier et électroniques à égalité. Cette source n’établit pas d’obligation générale de facturation électronique B2B.
- Échéance documentée
- Non établie dans cette revue
- Secteur public (B2G)
- À la Confédération : PDF par courriel ou données structurées. Les petites acquisitions sont exemptées ; cela ne décrit pas tous les cantons.EFV / AFF ↗
Tchéquie
Information à vérifier
Le statut actuel n’a pas été confirmé par une source nationale dans cette revue. Consultez l’autorité avant de vous fier à un calendrier.
- Échéance documentée
- Non établie dans cette revue
- Secteur public (B2G)
- Les obligations envers le secteur public ne sont pas encore vérifiées dans cette revue. Elles ne se déduisent pas de la couleur B2B.
Situation documentée au 06/10/2026. Les dates d’effet, les exemptions et la population concernée comptent autant que le statut. Une validation XML n’atteste pas la conformité fiscale.
Comment ces informations sont suivies
Chaque constat est daté et lié à une source. La veille juridique et les versions des règles XML sont suivies séparément ; une modification requiert une revue avant publication.