Fiche pays · CH
Facturation électronique : Suisse
L’AFC admet les factures papier et électroniques à égalité. Cette source n’établit pas d’obligation générale de facturation électronique B2B.
Pas d’obligation générale établie dans la source
Entre entreprises (B2B)
L’AFC admet les factures papier et électroniques à égalité. Cette source n’établit pas d’obligation générale de facturation électronique B2B.
- Échéance documentée
- Non établie dans cette revue
Les dates d’effet, les exemptions et la population concernée comptent autant que le statut. Une validation XML n’atteste pas la conformité fiscale.
Secteur public (B2G)
À la Confédération : PDF par courriel ou données structurées. Les petites acquisitions sont exemptées ; cela ne décrit pas tous les cantons.
EFV / AFF ↗
Source consultée le 06/10/2026
Références de format
Les dates d’effet, les exemptions et la population concernée comptent autant que le statut. Une validation XML n’atteste pas la conformité fiscale.
Outils adaptés
Il n’y a pas encore d’outil dédié à ce format national ici ; le validateur universel vérifie les factures selon l’EN 16931.
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