Fiche pays · FR
Facturation électronique : France
Émission pour les grandes entreprises et ETI depuis septembre 2026 ; PME et microentreprises en septembre 2027. Réception pour toutes les entreprises concernées dès 2026.
En vigueur, avec un périmètre défini
Entre entreprises (B2B)
Émission pour les grandes entreprises et ETI depuis septembre 2026 ; PME et microentreprises en septembre 2027. Réception pour toutes les entreprises concernées dès 2026.
- Échéance documentée
- 01/09/2026
Les dates d’effet, les exemptions et la population concernée comptent autant que le statut. Une validation XML n’atteste pas la conformité fiscale.
Secteur public (B2G)
Les fournisseurs du secteur public transmettent leurs factures via Chorus Pro. La dernière phase, pour les microentreprises, s’applique depuis janvier 2020.
DGCL / DGFiP ↗
Source consultée le 06/10/2026
Références de format
Les dates d’effet, les exemptions et la population concernée comptent autant que le statut. Une validation XML n’atteste pas la conformité fiscale.
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