Facture électronique en Allemagne : qui est concerné et quand

Depuis le 1er janvier 2025, l’Allemagne introduit par étapes la facture électronique obligatoire entre entreprises. La règle figure au § 14 UStG (la loi sur la TVA) tel que modifié par le Wachstumschancengesetz de mars 2024, avec des périodes transitoires au § 27 UStG et les détails dans une lettre du ministère fédéral des Finances (BMF) du 15 octobre 2024. Ce guide dit qui est concerné, à partir de quand, et quelles sont les exceptions. Ce n’est pas un conseil juridique : pour un cas concret, la loi et la lettre du BMF prévalent.

D’abord la définition

Une facture électronique au sens légal est une facture émise, transmise et reçue dans un format électronique structuré qui permet un traitement électronique et qui est conforme à la norme européenne EN 16931, ou interopérable avec elle. XRechnung et ZUGFeRD (à partir du profil BASIC) répondent à la définition ; un PDF envoyé par e-mail n’y répond pas, si soigné soit-il. Tout ce qui n’est pas une facture électronique s’appelle autre facture (« sonstige Rechnung ») : papier, PDF, fichiers image.

Qui et à partir de quand

L’obligation s’applique aux opérations B2B nationales : le fournisseur et le client sont des entreprises établies en Allemagne, et l’opération y est imposable. Les factures aux consommateurs (B2C) ne sont pas visées, ni les prestations à des entreprises à l’étranger.

Date	Ce qui change
1er janvier 2025	Toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Une boîte e-mail suffit ; l’émetteur n’a plus besoin du consentement du destinataire.
2025 et 2026	Transition : les fournisseurs peuvent encore émettre du papier ou, avec l’accord du destinataire, du PDF et d’autres formats non structurés. Les procédures EDI peuvent continuer.
1er janvier 2027	Les entreprises dont le chiffre d’affaires total 2026 a dépassé 800 000 euros doivent émettre des factures électroniques pour leurs opérations B2B nationales. Les plus petites peuvent continuer à émettre d’autres factures jusqu’à fin 2027. L’EDI reste admis jusqu’à fin 2027.
1er janvier 2028	Toutes les entreprises doivent émettre des factures électroniques pour leurs opérations B2B nationales. Les formats EDI doivent être conformes à l’EN 16931 ou interopérables avec elle.

Le seuil de chiffre d’affaires se rapporte à l’année civile précédente et à l’entreprise dans son ensemble, pas à un client ou une activité en particulier.

Exceptions

Même après 2028, une facture électronique n’est pas exigée pour :

• les factures de faible montant jusqu’à 250 euros TTC (§ 33 UStDV) ;
• les titres de transport valant facture (§ 34 UStDV) ;
• les prestations exonérées de TVA au titre du § 4 Nr. 8 à 29 UStG (services financiers, la plupart des prestations médicales et d’enseignement, location immobilière, entre autres) ;
• les factures aux consommateurs et aux entreprises non établies en Allemagne.

Dans ces cas, une facture papier ou PDF reste possible ; une facture électronique est toujours permise.

Le cas particulier des Kleinunternehmer

Les petites entreprises relevant de la Kleinunternehmerregelung (§ 19 UStG) ne facturent pas de TVA. Avec le Jahressteuergesetz 2024, le législateur a réglé leur situation : un Kleinunternehmer n’est pas tenu d’émettre des factures électroniques (§ 34a UStDV) et peut continuer sans limite de temps à envoyer d’autres factures. Il doit en revanche pouvoir recevoir des factures électroniques comme tout le monde depuis le 1er janvier 2025, car un fournisseur soumis à l’obligation doit envoyer une facture électronique quel que soit le statut du client. En pratique : une adresse e-mail et un outil pour lire le XML, comme le visualiseur Factur-X, suffisent. À noter que les seuils de la Kleinunternehmerregelung eux-mêmes ont changé au 1er janvier 2025 (25 000 euros l’année précédente, 100 000 euros l’année en cours) ; les pages du BMF donnent les chiffres en vigueur.

Les administrations sont un sujet distinct

La règle B2B ci-dessus est une règle de TVA. Les factures aux administrations suivent une autre voie depuis 2020 : l’E-Rechnungsverordnung fédérale et les règlements correspondants des Länder exigent la facture électronique dans la plupart des marchés publics, en général XRechnung avec une Leitweg-ID. C’est le fait d’avoir une administration pour client qui détermine le format et le portail, pas le seuil de chiffre d’affaires.

Que faire maintenant

1. Réception : assurez-vous que les XML et PDF hybrides entrants sont ouverts, lus et archivés tels que reçus (le XML est la facture ; conservez-le inchangé, sous une forme qui reste lisible par machine, pendant la durée de conservation).
2. Émission : vérifiez avec votre éditeur de logiciel quels formats il produit ; XRechnung et ZUGFeRD au profil EN 16931 sont les choix sûrs, voir XRechnung ou ZUGFeRD.
3. Qualité : validez avant d’envoyer. Un fichier structurellement valide qui viole une règle métier (référence acheteur manquante, ventilation de TVA qui ne se recoupe pas) sera rejeté par le logiciel du destinataire. Le validateur XRechnung et le validateur ZUGFeRD tournent dans le navigateur et expliquent chaque règle qu’ils signalent.

La page pays Allemagne tient le calendrier et est mise à jour quand les règles changent.

Sources

• § 14 UStG (définition et obligation de facture électronique) : gesetze-im-internet.de/ustg_1980/__14.html
• § 27 UStG (périodes transitoires) : gesetze-im-internet.de/ustg_1980/__27.html
• §§ 33, 34 et 34a UStDV (faibles montants, titres de transport, Kleinunternehmer) : gesetze-im-internet.de/ustdv_1980
• Lettre du BMF du 15 octobre 2024 et FAQ sur la facture électronique : bundesfinanzministerium.de
• Wachstumschancengesetz (BGBl. 2024 I Nr. 108) : recht.bund.de
• E-Rechnungsverordnung pour les administrations fédérales : gesetze-im-internet.de/erechv