Facture électronique 2026-2027 : qui est concerné et quand

La France remplace les factures papier et PDF entre entreprises par des factures électroniques structurées échangées via des plateformes agréées, en deux étapes en 2026 et 2027. La base légale est l’article 91 de la loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023), qui a recalé le calendrier de la réforme adoptée en 2021 et 2022. Ce guide donne le calendrier, le fonctionnement et la situation des plus petites entreprises. Ce n’est pas un conseil juridique ; les pages de la DGFiP font référence.

Qui est concerné

L’obligation vise toute entreprise assujettie à la TVA et établie en France pour ses opérations B2B domestiques : ventes de biens et prestations de services à une autre entreprise assujettie en France. Trois choses échappent à l’obligation de facturation électronique elle-même : les ventes aux particuliers, les opérations internationales et certaines opérations exonérées. Elles relèvent en revanche du e-reporting, la transmission de données de transaction à l’administration fiscale selon le même calendrier.

Le calendrier

Date	Obligation	Qui
1er septembre 2026	Recevoir les factures électroniques via une plateforme agréée	toutes les entreprises assujetties, quelle que soit leur taille
1er septembre 2026	Émettre des factures électroniques et transmettre les données d’e-reporting	grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI)
1er septembre 2027	Émettre des factures électroniques et transmettre les données d’e-reporting	petites et moyennes entreprises (PME) et microentreprises

Les catégories de taille sont celles de la loi LME (seuils d’effectif, de chiffre d’affaires et de total de bilan), appréciées au niveau de l’entité juridique ou, pour les groupes, selon les règles de la DGFiP. Dès le 1er septembre 2026, une petite entreprise peut déjà recevoir des factures électroniques de ses grands fournisseurs : la réception est donc la première échéance de tout le monde.

Comment ça fonctionne

Les factures ne circulent pas directement du vendeur à l’acheteur. Chaque entreprise choisit une plateforme agréée (PA, anciennement appelée PDP), qui transmet la facture à la plateforme de l’acheteur et fait suivre les données nécessaires à l’administration fiscale. Le portail public de facturation (PPF) n’offre plus de service gratuit d’échange : depuis la décision d’octobre 2024, il sert d’annuaire des entreprises et de leurs plateformes et de concentrateur qui reçoit les données pour la DGFiP. Choisir une plateforme est donc obligatoire, pour émettre comme pour recevoir.

La facture elle-même doit être dans l’un des trois formats du socle minimal : Factur-X (un PDF/A-3 avec XML incorporé), UBL ou CII, tous conformes à l’EN 16931 avec les règles d’usage françaises. Factur-X est le choix naturel des entreprises qui veulent garder un document lisible ; ses profils sont expliqués ici. Le validateur Factur-X contrôle un fichier profil par profil selon les règles du FNFE-MPE, et le validateur EN 16931 contrôle une facture UBL ou CII pure.

L’auto-entrepreneur

Un micro-entrepreneur (le statut couramment appelé auto-entrepreneur) est une entreprise assujettie à la TVA même lorsqu’il bénéficie de la franchise en base : être dispensé de facturer la TVA n’est pas la même chose qu’être hors du champ de la TVA. La DGFiP confirme donc que les micro-entrepreneurs sont concernés par la réforme :

• dès le 1er septembre 2026, ils doivent pouvoir recevoir les factures électroniques de leurs clients et fournisseurs professionnels, ce qui suppose d’être inscrits auprès d’une plateforme agréée ;
• dès le 1er septembre 2027, ils doivent émettre des factures électroniques pour leurs ventes à des entreprises en France, et transmettre les données d’e-reporting pour leurs ventes aux particuliers.

Un micro-entrepreneur qui ne vend qu’à des particuliers n’a pas de facture électronique à émettre, mais reste soumis au e-reporting et a toujours besoin d’une plateforme pour recevoir les factures de ses fournisseurs. Plusieurs plateformes annoncent des offres gratuites pour les plus petites entreprises ; la DGFiP publie la liste des plateformes agréées.

Que faire maintenant

1. Choisir une plateforme avant septembre 2026, d’abord pour la réception. Vérifiez qu’elle traite le format produit par votre logiciel.
2. Vérifier votre logiciel de facturation : il doit produire du Factur-X, de l’UBL ou du CII avec les mentions obligatoires de la réforme (SIREN de l’acheteur, nature de l’opération, adresse de livraison le cas échéant, option pour la TVA sur les débits, entre autres).
3. Valider ce que produit votre logiciel avant l’échéance : ouvrez un Factur-X dans le visualiseur Factur-X pour voir le XML incorporé, et passez-le au validateur. Un identifiant de règle dans le rapport, comme BR-CO-10 sur la somme des montants de ligne, renvoie à son explication sur ce site.

La page pays France tient le calendrier et ses sources à jour.

Sources

• DGFiP, pages officielles de la réforme : impots.gouv.fr, facturation électronique
• Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, article 91 (calendrier) : legifrance.gouv.fr
• Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 (cadre) : legifrance.gouv.fr
• FNFE-MPE, spécification Factur-X et règles d’usage françaises : fnfe-mpe.org
• CEN, modèle de facture de base EN 16931 : cen.eu